Lors de l’achat d’un appartement à Issy-les-Moulineaux, les acheteurs ont le droit de revenir sur leur décision même après avoir signé un compromis de vente. Ils doivent cependant profiter du délai de rétractation qui leur est accordé pour éviter les pénalités. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
On appelle délai de rétractation la période accordée à l’acheteur après la signature de l’avant-contrat pour réfléchir à nouveau à la transaction en cours. Cela lui donne l’occasion d’y réfléchir mûrement et de décider s’il veut toujours poursuivre la transaction ou s’il souhaite faire marche arrière.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation dure 10 jours. Autrefois, il était fixé à 7 jours et à 10 jours pour les transactions particulières (achat à distance par exemple). Cette période court à partir de la signature de l’avant-contrat lorsque cela se fait devant notaire. Dans le cas contraire, elle débute à partir du lendemain du jour où le compromis est officiellement notifié. Ladite notification doit se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand peut-on bénéficier d’un délai de rétractation ?
Tous ceux qui achètent un bien destiné à la résidence principale peuvent bénéficier d’un délai de rétractation. Cela inclut les achats sur plan et les achats en location avec option d’achat (location-accession).
Que faire si on souhaite changer d’avis ?
Si vous souhaitez vous rétracter durant le délai de rétractation légal, vous devez avertir le vendeur ou son représentant le plus tôt possible. Pour ce faire, il faut leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la Poste indique la date de votre rétractation officielle, donc il faut veiller à ce qu’elle coïncide avec la période accordée afin d’éviter les pénalités. Si la rétractation intervient trop tard, le vendeur pourra garder le dépôt de garantie versé.