Vous envisagez de vendre un bien immobilier, mais vous ne savez pas si vous pouvez le faire puisque vous l’avez reçu en donation. Sachez qu’une telle vente immobilière à Issy-les-Moulineaux est possible, mais assurez-vous que le contrat de donation ne vous l’interdise pas. Pour en avoir le cœur net, voici les clauses auxquelles vous devez vous référer.

La clause d’inaliénabilité

C’est le terme qui interdit tout bonnement la vente du bien cédé en donation. Si le contrat le prévoit, lisez-le attentivement pour connaître la durée d’inaliénabilité. Il faut effectivement souligner que le donateur a l’obligation de limiter cette interdiction de vendre. Cela peut aller de quelques mois à quelques années. 

La solution la plus simple est donc d’attendre que cette période se termine pour ensuite procéder à la vente. Si vous êtes assez pressé, vous pouvez discuter de la clause avec le donateur. Si vous arrivez à le convaincre, peut-être consentira-t-il à l’annuler ou à raccourcir la durée. Quelle que soit sa décision, il doit la mettre par écrit. Si la discussion aboutit à un litige, un juge peut être saisi pour déterminer la durée d’inaliénabilité que les deux parties devront respecter. 

La réserve d’usufruit

Dans certains contrats de donation, le donateur conserve l’usufruit du bien, c’est-à-dire la propriété de son usage. Le bénéficiaire du don, quant à lui, devient le nu-propriétaire. La mise en vente est, dans ce cas-ci possible, mais il faudra obtenir l’accord de l’usufruitier. Si ce dernier accepte, sachez qu’une partie du prix de vente lui reviendra puisqu’avec le bâtiment, il vend son droit de jouissance. 

Avant de prendre une décision, pensez à consulter le tableau de partage établi par l’article 669 du Code général des impôts. Ce dernier indique la part du prix de vente qui revient à chacun. Sachez que plus le donateur est jeune, plus sa part est supérieure à la vôtre.